Rubrique
Droit, conformité et fiscalité
Ce que la loi impose au professionnel, et ce qu’elle sanctionne quand il s’en écarte.
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Ce que couvre cette rubrique
La règle change plus vite que les habitudes. Diagnostics, obligation d’information, vigilance contre le blanchiment, contrôles de la répression des fraudes : on part du texte en vigueur, avec sa date, plutôt que du commentaire qu’on en fait ailleurs.
Le dossier
Les obligations légales du professionnel de l’immobilier, de la prise de mandat à l’acte
Toutes les obligations qui pèsent sur le titulaire de carte et sur ses collaborateurs pendant un dossier, dans l’ordre où elles se déclenchent, avec le texte qui les crée, l’autorité qui les contrôle et ce que la DGCCRF relève réellement en agence.
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